CGV

1. - GÉNÉRALITÉS

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au recto des présentes. Ce contrat n’est parfait qu’après acceptation expresse par YACK de la commande de l’ACHETEUR. Les conditions générales de vente de l’ACHETEUR ne sauraient en aucun cas prévaloir contre celles de YACK, ce que l’ACHETEUR reconnaît et accepte. Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas YACK. YACK se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses appareils, machines ou éléments de machines dont les gravures et descriptions figurent sur ses documents à titre de publicité. Lorsqu’une fourniture doit comporter des normes ou des dispositifs, notamment pour la sécurité, pour être utilisée dans un pays autre que la France métropolitaine, l’ACHETEUR prend seul l’entière responsabilité et la charge des adjonctions, modifications ou autorisations nécessaires. Il s’engage en conséquence à garantir YACK pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine. L’ACHETEUR qui demande la construction ou l’adaptation d’un matériel, ou d’un dispositif particulier, doit avoir procédé au préalable à toutes les recherches nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements et des droits éventuels de tiers (propriété industrielle, intellectuelle ou littéraire). L’ACHETEUR assume la responsabilité de toute réclamation qui pourrait être faite et s’engage en conséquence à garantir entièrement YACK en cas de poursuite pour quelque cause que ce soit. L’ACHETEUR reconnaît  être un professionnel des activités de vente et d’installation de produits de génie climatique et déclare parfaitement connaître la spécificité des activités de YACK et connaître ses produits et leurs contraintes techniques et a choisi le matériel objet de la commande en fonction des besoins du client final pour lequel il a analysé préalablement les besoins du client final et l’adéquation entre le matériel commandé et ledit besoin. L’ACHETEUR reconnaît exercer son activité en conformité avec les dispositions règlementaires applicables à ce type d’activité et notamment être en possession de l’attestation de capacité conformément à l’article R. 543-106 du code de l’Environnement. Il reconnaît en outre que cette attestation est en cours de validité et a été attribuée par un organisme agréé par décision ministérielle. L’ACHETEUR conserve la responsabilité et la charge des travaux à effectuer sur place conformément aux normes et aux impératifs du lieu d’utilisation ainsi qu’aux normes du matériel dont l’ACHETEUR a eu connaissance préalablement à la conclusion de la présente vente.  

 

2. - PROPOSITIONS – COMMANDES

2.1. Caractère définitif d’une commande : Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’ACHETEUR. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel commandé avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition, délai de livraison. Des informations incomplètes ou erronées de l’ACHETEUR risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient être imputées à YACK. YACK se réserve le droit d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours de sa réception. L’acceptation par YACK d’une commande fait l’objet d’un accusé de réception qui détaille les conditions spécifiques suivantes du contrat : spécification du matériel, prix, conditions, délai de livraison, mode de transport, lieu d’expédition, paiement. Il est recommandé à l’ACHETEUR de vérifier soigneusement cet accusé de réception et de signaler toute erreur éventuelle dès sa réception, aucune contestation ne pouvant être soulevée ultérieurement par l’ACHETEUR. 

2.2. Annulation ou modification de commande : Toute modification ou annulation d’une commande acceptée, devra faire l’objet d’un accord écrit de YACK pour valablement modifier les obligations de l’ACHETEUR envers YACK. Lorsque la solvabilité de l’ACHETEUR se détériore, YACK se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’ACHETEUR les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à YACK de demander l’annulation du marché.

2.3. Prix : Les propositions remises sont établies en fonction des matériels dont les spécifications sont connues à l’époque et sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la remise des tarifs. Toutefois, ces prix peuvent être modifiés jusqu’à la mise à disposition à l’effet de répercuter toute augmentation de l’indice du coût de la main d’œuvre de l’industrie mécanique et électrique ou des prix d’achat des matériaux, ou toute variation du cours des monnaies pour les matériels d’importation ainsi que les frais de douane et de transit, intervenus entre la date de commande et celle de livraison.

2.4. Responsabilités de l’ACHETEUR : La sélection du matériel acheté à YACK est faite sous la seule responsabilité de l’ACHETEUR à qui il appartient de s’assurer que les caractéristiques du matériel acheté correspondent bien à ses besoins et à ceux du client à qui il revendrait le matériel, et ce tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. L’ACHETEUR s’engage à informer son client des obligations qui incombent au client final en matière d’entretien et de maintenance. L’ACHETEUR qui revend le matériel à un autre professionnel doit s’assurer de ce que ce professionnel soit en possession de la notice d’installation. L’éventuel recours par l’ACHETEUR ou par un tiers à la collaboration de YACK pour une assistance quelconque ne pourra engager la responsabilité de YACK à quelque titre que ce soit. L’ACHETEUR reste seul responsable du choix du matériel acheté à YACK. En tout état de cause,  l’acheteur s’engage en sa qualité de professionnel à ce que l’utilisateur final soit informé des conditions dans lesquelles le matériel vendu doit être utilisé.

 

3. - LIVRAISONS

Le délai de livraison est indiqué par YACK aussi précisément que possible mais il ne l’est qu’à titre indicatif et n’engage pas YACK. La date de livraison dépendant des possibilités d’approvisionnement et du transport, une livraison intervenant postérieurement au délai indiqué ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts ni à modification ni à annulation de commande. Sauf stipulation contraire, il incombe à l’ACHETEUR d’assurer les frais et les risques de transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Le transfert des risques intervient à la date de livraison ci-dessus définie y compris dans l’hypothèse où le transport serait effectué par YACK, qui intervient alors comme simple mandataire. Les produits vendus voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, d’exprimer des réserves caractérisées par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception. Dans la mesure où le transport est assuré par YACK ceci ne remettra pas en cause le principe du transfert des risques à la date de délivrance, YACK étant considéré dans ce cas comme un simple mandataire de l’ACHETEUR. La livraison entraîne la facturation. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à retenue ou dommages-intérêts. Des conventions passées à ce sujet entre l’ACHETEUR et son client ne pourront être prises en charge par YACK. YACK est dégagée de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :

- dans le cas où les termes de paiement ne sont pas respectés par l’ACHETEUR

- dans le cas où l’ACHETEUR n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grèves internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, accidents, guerre, réquisition, incendies, inondations, catastrophes naturelles, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause entraînant un chômage total ou partiel de YACK ou de ses fournisseurs ou une entrave à l’exécution normale des travaux, dans les établissements de YACK ou de ses fournisseurs. Dans ces cas limitatifs, les délais seraient prolongés de la durée du retard entraîné par la force majeure ou l’évènement. Au cas où YACK accepterait, par écrit, une modification aux termes d’une commande, le délai de livraison commencera à courir à dater du jour de l’acceptation de la modification.

 

4. - RÉCEPTION DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’ACHETEUR doit ouvrir les cartons livrés et s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état du matériel qui lui est livré par le transporteur, ainsi que de la présence des notices d’installation des matériels livrés, avant de signer le bon de livraison du transporteur et d’en donner décharge. Il devra exercer tout recours, réclamation ou réserve, en cas de manquants ou d’avaries, par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours (article 105 du code du commerce) de l’arrivée de la marchandise et copie de cette lettre devra être adressée au vendeur. Si le matériel est expédié franco de port, l’ACHETEUR est entièrement responsable du préjudice qui pourrait être causé à YACK, s’il n’applique pas la règle ci-dessus. Toute réserve qui ne serait pas formulée dans les conditions de forme et de délai ci-dessus ne sera pas prise en compte.

 

5. - RETOURS

Tout retour de produit doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable écrit de Yack. Sans cet accord les produits retournés seront systématiquement refusés. Une décote de 10% sera appliquée sur le prix hors taxes du matériel neuf. Les produits et accessoires connectés et/ou utilisés, ou insuffisamment emballés, ne sont pas repris. Les produits et pièces détachées non retournés dans leur emballage d’origine ne sont pas repris. Seuls les retours acceptés par YACK, après contrôle qualitatif et quantitatif de l’article retourné reconnu comme étant défectueux après expertise technique, ouvrent droit à l’émission d’un avoir par YACK. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

 

6. - EMBALLAGES ET TRANSPORTS

Dans le cas où la marchandise est fournie en port payé, YACK a le libre choix du mode de transport. Les moyens de déchargement et de manutention devront toujours être fournis par le destinataire. Si l’ACHETEUR demande un mode de transport spécial -express, avion, etc ...- la différence lui sera facturée. 

 

7. - CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Les marchandises vendues sont payables comptant, sauf mention d’un délai de paiement sur la facture. Un escompte de 2 % est accordé pour paiement comptant. Les termes de paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. Si la livraison du matériel est retardée du fait de l’ACHETEUR, les paiements auront lieu cependant aux dates prévues. Tout retard de paiement entraînera, si bon semble à Yack, déchéance du terme éventuellement accordé, ce qui rendra immédiatement exigible, sans formalité ni mise en demeure préalable, l’intégralité des factures en instance. En outre, et en application des dispositions légales, l’ACHETEUR sera redevable, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en premier lieu d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal et en second lieu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date d’un montant de 40 € en application de l’article

D 441-5 du Code de Commerce en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Aucune retenue, déduction ou compensation ne pourra être effectuée sur le montant des factures. YACK ne peut être liée par tout accord souscrit par l’ACHETEUR avec son client concernant éventuellement une retenue de garantie ou autre fait étranger à YACK. Tout acompte versé par l’ACHETEUR est à valoir sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager du contrat.

 

8. - GARANTIES

8.1. Définition et limites de la garantie : L’ACHETEUR accepte expressément les modalités de garantie fixées aux présentes. Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après fixées. Le bénéfice de la garantie est limité au seul échange des pièces reconnues défectueuses par YACK et est accordé au premier ACHETEUR. La garantie n’est pas transmissible en cas de cession du matériel sauf accord express de YACK. Elle ne saurait en aucun cas rendre YACK solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge de l’ACHETEUR par les articles 1792 et suivants du code civil, ou en raison des recours exercés contre celui-ci par tout constructeur assujetti aux responsabilités et garanties prévues aux dits articles. La garantie est strictement limitée au seul échange ou à la réparation en usine des pièces reconnues défectueuses par YACK ; la main d’œuvre et les frais de transport ou d’échange restant toujours à la charge de l’ACHETEUR. Sur demande de YACK, les pièces défectueuses faisant l’objet d’un remplacement devront lui être retournées. La garantie ne joue pas si les produits et/ou leurs accessoires ont été soit modifiés par l’ACHETEUR sans l’accord écrit de YACK soit installés dans des conditions non conformes à la notice d’installation qui accompagne chaque produit livré. La garantie n’est plus applicable en cas de détérioration ou d’accident provenant de mauvaises conditions de stockage du matériel livré, d’installation défectueuse ou non conforme aux règles de l’art (mauvais branchement, alimentation électrique défectueuse), de modification sur les produits et/ou les accessoires sans l’accord écrit de YACK, de la surveillance, de l’entretien, ou de la protection du matériel vendu, de présence d’impureteś ou de corps étrangers dans les circuits, de conditions anormales d’utilisation, d’une intervention effectuée sur le bien sans autorisation préalable de YACK, de tous les autres défauts échappant au contrôle de YACK. La garantie ne s’applique ni aux matières et pièces consommables ni aux pièces prévues pour l’entretien normal du matériel (huile, fluides, filtres, courroies, etc). La garantie et la responsabilité légale ou contractuelle de YACK ne pourront en aucun cas excéder le montant du prix d’achat des éléments défectueux. Le non respect des conditions contractuelles de paiement suspend la garantie. La garantie ne pourra être invoquée que lorsque le matériel livré aura été payé.

8.2. Durée et point de départ de la garantie : La garantie est d’une durée de trois ans à compter de la date de facturation par YACK à l’ACHETEUR à l’exception des pièces détachées et accessoires qui ne sont garantis que pour une durée de un an seulement. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Les pièces détachées fournies hors garantie sont garanties pour une durée d’un an à compter de leur date facturation.

8.3. Conditions d’exercice de la garantie : Pour pouvoir valablement invoquer le bénéfice de la garantie, l’ACHETEUR devra aviser YACK dès connaissance des faits, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au produit et justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’ACHETEUR doit donner à YACK toute facilité pour procéder à la constatation éventuelle de ces vices et y porter remède ; il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de YACK, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. YACK au titre de la garantie se réserve la possibilité d’intervenir sur place pour expertise ou réparation à charge d’en informer l’ACHETEUR. Dans ce cas, l’ACHETEUR devra (sans servitude, ni sujétion) permettre à YACK, l‘accès au matériel supposé défectueux, de telle sorte que l’expertise et/ou la réparation, si elle doit être faite, soit réalisable dans des conditions de temps, d’aisance et de sécurité voisines de celles qui auraient été offertes à YACK, si l’appareil ou la pièce avait été retourné à son usine. L’ACHETEUR devra être présent et permettra à YACK d’examiner, à sa demande, le matériel et son fonctionnement dans les conditions d’emploi prévues au contrat. Au cas où, compte tenu de la nature de l’installation, la réparation devrait avoir lieu sur l’aire d’installation, les frais de main d’œuvre et de déplacement correspondants ne seraient pas à la charge de YACK. De même, YACK ne prend pas à sa charge le temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. En cas de retour de matériel, l’ACHETEUR doit adresser à YACK la fiche technique de retour dument complétée par l’ACHETEUR. En tout état de cause, toute demande de mise en œuvre de la garantie ci-dessus, ne sera recevable que pendant la période de garantie, et devra être effectuée par l’envoi à YACK du dossier type complet prévu à cet effet et qui a été remis au client au moment de l’ouverture de compte, ledit dossier devant être accompagné d’une copie de la facture du produit objet de la demande, cette transmission devant intervenir à peine de déchéance de la présente garantie dans le délai d’un mois de l’apparition de l’événement donnant lieu à l’application éventuelle de la garantie.  

Pour les climatiseurs de marque MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES de type DRV - des gammes KX et MICRO KX (hors 4,5 et 6 HP), la garantie légale de 2 ans qui est applicable aux pièces et compresseur sera portée à : 3 ans pour les pièces et 5 ans pour le compresseur  si la SAS YACK valide la conformité de l’installation après demande écrite de l’installateur et aux frais de ce dernier, selon chiffrage négocié entre la SAS YACK et l’installateur, ladite conformité fera l’objet d’un rapport de conformité qui sera signé par la SAS YACK et l’Installateur et qui décrira le schéma de l’installation et indiquera si l’installation est ou non conforme.

 

9. - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (loi du 12 mai 1980)

YACK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’ACHETEUR assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu‘ils pourraient occasionner. L’ACHETEUR s’interdit de céder le bien à une tierce personne avant complet paiement.

 

10. - CLAUSES DIVERSES

10.1. Résiliation : Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par l’ACHETEUR autorise YACK à résilier le contrat conclu, à reprendre les marchandises livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20 % du montant de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par l’ACHETEUR.

10.2. Acomptes et autres paiements : En cas de résiliation et de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. 

10.3. Révision de prix : Les prix s’entendent toujours HT, nets de tout escompte, pour marchandises non emballées au départ des usines ou des magasins du vendeur. Le prix définitif est celui figurant sur l’accusé de réception de commande qui est retourné par YACK.

 

11. – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Yack est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente. Il est de convention expresse que Yack ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’ACHETEUR pour tout dommage matériel ou immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte de travaux effectués par YACK ou de l’utilisation de produits vendus par Yack. En outre, Yack ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects tels entre autres que perte d’exploitation, préjudice financier ou commercial ou résultant d’une action dirigée contre l’ACHETEUR par un tiers. 

 

12. – CONTESTATIONS

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute mise en cause injustifiée de YACK dans une procédure judiciaire obligera la partie adverse à indemniser YACK de tous les frais que cette dernière aura été dans l’obligation d’exposer. 

 

13. – TRAITEMENT DES APPAREILS EN FIN DE VIE

La SAS YACK figure au Registre National des Producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques, satisfaisant ainsi aux articles R543-179 à 543-206 du Code de l’Environnement. De ce fait, l’enlèvement ou la collecte et le traitement de fin de vie des appareils de type « professionnel » ou « ménager » sont confiés à l’éco-organisme ECOLOGIC. Pour les appareils de type ménager, une contribution environnementale –aussi appelée « écotaxe »- est appliquée sur le prix des appareils. L’acheteur refacturera à son propre client ou à l’utilisateur le montant de cette écotaxe sans y apporter de modification.

La prise en charge à laquelle a souscrit la SAS YACK auprès d’ ECOLOGIC permet aux acheteurs de disposer d’un service règlementaire à la demande de collecte et de recyclage de produits partout en France. Pour toute demande de prise en charge de DEEE professionnels, l’acheteur est invité à contacter ECOLOGIC qui fournira alors les modalités à respecter pour l’enlèvement des matériels. En cas d’exportation de matériel de type professionnel (hors France, COM et DOM) l’acheteur pourra contacter ECOLOGIC afin d’obtenir un remboursement.

 

 

14. – PIÈCES DÉTACHÉES

Conformément au décret 2014-1482 du 09 décembre 2014, de la loi Hamon du 17 mars 2014,  relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, YACK s’engage à fournir à ses clients les pièces détachées pendant  cinq années à compter de la date de facturation par YACK à L’ACHETEUR.